Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : juillet 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (CGV/CGU) régissent les relations entre VOLPIA, SAS au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 941 996 829, dont le siège est situé à Cannes (06400) (« Volpia »), et toute personne physique ou morale passant commande de prestations (« le Client »), ainsi que l'utilisation de la plateforme client accessible en ligne. Nos offres s'adressent à des clients professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Prestations
Volpia propose des prestations de création de sites web et plateformes (sites vitrines, e-commerce, développements sur-mesure, systèmes de gestion), de community management, de photographie, d'événementiel et des prestations annexes de communication. Le contenu exact de chaque prestation est défini dans le devis accepté par le Client.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur de 20 %). Les montants « à partir de » affichés sur le site sont indicatifs : chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, gratuit et valable 30 jours. L'offre « −25 % pour les entreprises de moins d'un an » s'applique au premier projet web des sociétés immatriculées depuis moins de 12 mois à la date du devis, sur justificatif (extrait Kbis), et n'est pas cumulable avec d'autres promotions.
4. Commande et acompte
La commande devient ferme à l'acceptation écrite (ou en ligne) du devis et au versement de l'acompte indiqué — en général 30 % du montant total. Le solde est exigible selon l'échéancier prévu au devis, au plus tard à la livraison.
5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS, ou par virement. En cas de retard de paiement d'un client professionnel : pénalités au taux de 3 fois l'intérêt légal et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 C. com.).
6. Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif. EXCEPTIONS : le droit de rétractation ne peut être exercé (art. L.221-28) pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord exprès du consommateur, ni pour les biens ou services nettement personnalisés — ce qui inclut les créations sur-mesure (site web, identité visuelle, contenus) réalisées selon les spécifications du Client. Si le Client demande expressément le démarrage des travaux avant l'expiration du délai, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, ou devoir un montant proportionnel aux travaux réalisés en cas de rétractation intermédiaire. Pour exercer ce droit : contact@volpia.fr (un modèle de formulaire est disponible sur demande). Remboursement sous 14 jours.
7. Délais et livraison
Les délais indiqués au devis courent à compter de la réception de l'acompte ET de l'ensemble des éléments à fournir par le Client (contenus, accès, validations). Les retards imputables au Client prolongent d'autant les délais, sans pénalité pour Volpia.
8. Obligations du Client
Le Client garantit disposer des droits sur tous les éléments qu'il fournit (textes, images, logos, bases de données) et fait son affaire de toute autorisation nécessaire. Il désigne un interlocuteur habilité à valider les étapes.
9. Propriété intellectuelle et livrables
Après complet paiement, les droits patrimoniaux sur les livrables spécifiquement créés pour le Client lui sont cédés pour leurs destinations prévues au devis. Volpia conserve la propriété de ses outils, méthodes et développements génériques, et le droit de citer la réalisation à titre de référence, sauf refus écrit du Client.
10. Garanties et responsabilité
Volpia corrige gratuitement toute anomalie signalée dans les 3 mois suivant la mise en ligne. La responsabilité de Volpia est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant TTC de la prestation concernée. Volpia n'est pas responsable des contenus fournis par le Client ni de l'usage fait des livrables.
11. Espace client et plateforme
L'accès à l'espace client est strictement personnel. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Volpia peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux. Disponibilité cible de la plateforme : celle d'un service soigné, sans engagement de niveau de service contractuel sauf mention au devis.
12. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité, conforme au RGPD.
13. Litiges et droit applicable
En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à contact@volpia.fr. À défaut d'accord amiable sous 60 jours, compétence des tribunaux de Cannes. Nos prestations s'adressant à des professionnels, la médiation de la consommation ne s'applique pas ; un Client ayant la qualité de consommateur conserverait néanmoins les droits que la loi lui reconnaît, dont, le cas échéant, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr) et les règles légales de compétence. Droit applicable : droit français.